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Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des Droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. [International]

Signée par la Suisse, mais pas encore ratifiée

Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 [Suisse]

Directive concernant concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain

Protocole additionnel à la Convention de biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine [Suisse]

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains du 12 janvier 1998 [International]

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, sur la recherche biomédicale [International]

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