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Textes légaux fédéraux
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Arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants [Suisse]
Article 100bis du Code pénal - placement en maison d’éducation au travail [Suisse]
Article 101 Code des obligations - responsabilité contractuelle pour les actes d’un auxiliaire [Suisse]
Article 111 du Code pénal, Meurtre [Suisse]
Article 114 du Code pénal, Meurtre sur demande de la victime [Suisse]
Article 115 du Code pénal, Incitation et Assistance au suicide [Suisse]
Article 118 CP - Interruption de grossesse punissable [Suisse]
Article 119 Constitution fédérale - procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine non humain [Suisse]
Article 119 CP - Interruption de grossesse non punissable [Suisse]
Article 119a Constitution - Médecine de la transplantation [Suisse]
Article 119a de la Constitution fédérale suisse [Suisse]
Article 120 Constitution fédérale - Génie génétique dans le domaine non humain [Suisse]
Article 120 CP - contraventions commises par le médecin [Suisse]
Article 13 de la Constitution fédérale - protection de la sphère privée [Suisse]
Article 16 du Code civil - Discernement [Suisse]
Article 320 du Code pénal - secret de fonction [Suisse]
Article 321 du Code pénal - secret professionnel [Suisse]
Article 321bis du Code pénal - secret professionnel en matière de recherche médicale [Suisse]
Article 41 du Code des obligations - responsabilité délictuelle [Suisse]
Article 43 du Code pénal - mesures de sûreté / mesures concernant les délinquants anormaux [Suisse]
Article 55 du Code des obligations - responsabilité délictuelle pour les actes d’un auxiliaire [Suisse]
Article 97 du Code des obligations - responsabilité contractuelle [Suisse]
Articles 111 ss. du Code pénal - responsabilité pénale [Suisse]
Articles 28 ss du Code civil - protection de la personnalité [Suisse]
Articles 360 ss du Code civil - de la tutelle [Suisse]
Avant-projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine [Suisse]
Avant-projet de loi sur la stérilisation [Suisse]
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant la modification du CP suisse sur l'interruption de grossesse [Suisse]
Avant-projet relatif à la révision du code civil [Suisse]
Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation
Loi fédérale du 8 octobre 1999 portant modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants [Suisse]
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires [Suisse]
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules-souches [Suisse]
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme [Suisse]
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée [Suisse]
Loi fédérale sur la protection des données [Suisse]
Loi fédérale sur la stérilisation [Suisse]
Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules [Suisse]
Loi fédérale sur le contrat d’assurance [Suisse]
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Suisse]
Loi fédérale sur les produits thérapeutiques [Suisse]
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine [Suisse]
Ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [Suisse]
Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [Suisse]
Ordonnance fédérale sur le contrôle des transplants [Suisse]
Ordonnance fédérale sur le contrôle du sang [Suisse]
Ordonnance fédérale sur les études VIH [Suisse]
Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires [Suisse]
Ordonnance relative à la recherche sur les cellules-souches embryonaires [Suisse]
Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance [Suisse]
Ordonnance sur l' abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits thérapeutiques [Suisse]
Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [Suisse]
Ordonnance sur la pharmacopée [Suisse]
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée [Suisse]
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments [Suisse]
Ordonnance sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants [Suisse]
Ordonnance fédérale sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants (Ordonnance sur le contrôle du sang). Modification du 23 mai 2001
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments [Suisse]
Ordonnance sur les dispositifs médicaux [Suisse]
Ordonnance sur les essais cliniques de produits thérapeutiques [Suisse]
Ordonnance sur les médicaments [Suisse]
Projet de loi sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives [Suisse]
Projet de loi sur la stérilisation [Suisse]
Projet de modifications portant sur les ordonnances relatives à la loi sur les produits thérapeutiques [Suisse]
Textes fédéraux concernant les allocations familiales [Suisse]
Textes fédéraux concernant les allocations pour perte de gain [Suisse]
Textes légaux concernant le génie génétique dans le domaine non humain [Suisse]
Textes légaux fédéraux concernant l'assurance militaire [Suisse]
Textes légaux fédéraux concernant l'assurance vieillesse et survivant - invalidité [Suisse]
Textes légaux fédéraux concernant l'assurance-accidents fédérale [Suisse]
Textes légaux fédéraux concernant l'assurance-chômage [Suisse]
Textes légaux fédéraux concernant l'assurance-maladie fédérale [Suisse]
Textes légaux fédéraux concernant l'assurance-maternité [Suisse]
Textes légaux fédéraux en matière de recherches sur l’être humain [Suisse]
Textes légaux généraux relatifs aux assurances [Suisse]
Textes légaux sur la coordination et la prestation de service de la police [Suisse]
 
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