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Rapport de consultation concernant les ordonnances sur les produits thérapeutiques, 1ère série [Suisse]
Rapport du 19 mars 1998 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l'avant projet de modification du CP suisse sur l'interruption de grossesse [Suisse]
Rapport et avant-projet de la loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte [Suisse]
Rapport explicatif de la deuxième série d’ordonnances sur les produits thérapeutiques [Suisse]
Rapport explicatif de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine [Suisse]
Rapport explicatif relatif à une révision du Code civil (protection des adultes) de juin 1998 [Suisse]
Rapport relatif à la révision du code civil [Suisse]
Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation
Rapport sur la procédure de consultation - loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches [Suisse]
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